1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 595 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 76 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 84 de M. Daniel GOLDBERG, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juillet 2012
      • Texte de la commission n° 84 déposé le 17 juillet 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
  4. Loi promulguée

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