Avis n° 624 (2011-2012) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE DES
DISPOSITIFS EXISTANT EN MATIÈRE DE MAJORATION DES DROITS À
CONSTRUIRE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
L'ABROGATION SALUTAIRE D'UNE LOI, SYMBOLE DE L'URBANISME JACOBIN
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I. UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE DES
DISPOSITIFS EXISTANT EN MATIÈRE DE MAJORATION DES DROITS À
CONSTRUIRE
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION