Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°18
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’alinéa 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions, au bénéfice des communes: le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 2 000 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, entraînera l’élection d’un très grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes, et la présence de la minorité dans leurs conseils municipaux.