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TurcProposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
26 octobre 2011 :
Mandats des délégués des EPCI
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain RICHARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 67 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES BLOCAGES APPARUS DANS L'ÉLABORATION DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- II. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PROPOSITION
DE LOI N° 793 : TRAITER LE PROBLÈME DE LA GOUVERNANCE DES
EPCI
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : TIRER PROFIT DU PRÉSENT TEXTE POUR APPORTER UNE
RÉPONSE GLOBALE AUX PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES
ÉLUS LOCAUX
- A. SOUTENIR L'INITIATIVE DU PRÉSIDENT
JEAN-PIERRE SUEUR
- B. ADAPTER LA MÉTHODE DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- C. ASSURER LE SUCCÈS DE L'ACHÈVEMENT
ET DE LA RATIONALISATION DES INTERCOMMUNALITÉS :
- D. FAVORISER LE BON FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS
ISSUS DE LA RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
- E. ADAPTER LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES
POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES
- A. SOUTENIR L'INITIATIVE DU PRÉSIDENT
JEAN-PIERRE SUEUR
- I. LES BLOCAGES APPARUS DANS L'ÉLABORATION DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010) - Modalités d'entrée en vigueur des
dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la
répartition des sièges dans les organes délibérants
des EPCI à fiscalité propre
- Article 2 (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) - Règles
de fixation du nombre des sièges au sein des organes
délibérants des EPCI à fiscalité propre
- Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) -
Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI
à fiscalité propre
- Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des orientations fixées au schéma départemental de
coopération intercommunale
- Article 5 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Unification de
la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
- Article 6 (nouveau) - Détermination des
compétences d'un EPCI à fiscalité propre
créé par le schéma départemental de
coopération intercommunale
- Article 7 (nouveau) - Calendrier
d'achèvement de la carte de l'intercommunalité -
Coordinations
- Article 8 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales et 38 de la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) - Dérogation au
principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles
constituées d'une seule commune
- Article 9 (nouveau) (art. 36 de la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010) - Dérogation au principe
de continuité territoriale des EPCI à fiscalité
propre
- Article 10 (nouveau) - Assouplissement des
conditions de création de syndicats compétents en matière
scolaire et d'action sociale
- Article 11 (nouveau) (art. 63 de la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010) - Modalités de renonciation, par
un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale
des maires
- Article 12 (nouveau) - Obligation de conseil de
l'État envers les EPCI à fiscalité propre en
matière financière et fiscale
- Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010) - Modalités d'entrée en vigueur des
dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la
répartition des sièges dans les organes délibérants
des EPCI à fiscalité propre
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
