Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°19
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’alinéa 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que des différences dans les modalités d’organisation du nouveau scrutin dans les petites communes soient prévues : pour les commissions de propagande, limitées aux communes de plus de 3 500 habitants.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre réflexion menée sur les seuils dans l’ensemble des dispositifs prévus pour les élections municipales.