Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°20
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
Objet
Afin d’encourager les candidatures aux élections municipales dans les petites communes, les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le régime du congé électif existant pour les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 000 habitants et plus. Ce dispositif permettrait au candidat de bénéficier, de la part de son employeur, d’un congé spécial pour participer à la campagne électorale.