Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°21 rect.
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mlle JOISSAINS
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 % ».
Objet
Il vise ainsi à permettre une bonne représentation dans les communautés dotées d'un grand nombre de communes à la population importante et pour lesquelles il est fondamental que les élus locaux soient associés dans de bonnes conditions au fonctionnement de l'EPCI. Cette disposition peut constituer une incitation à la constitution de grandes intercommunalités.