En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON, CÉSAR, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, Ambroise DUPONT, VESTRI, Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER et Mlle JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ».

Objet

Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.

Le présent amendement vise à donner la possibilité de désigner huit vice-présidents dans les communautés dont l'effectif total du conseil ne permettrait pas d'atteindre ce seuil.

En effet, si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est légitime, il n'en demeure pas moins que les critères proposés et leur cumul apparaissent trop contraignants, en particulier en milieu rural où les élus bénévoles des communautés de petite taille sont un soutien indispensable au président dans l'exercice quotidien des compétences.

Dès lors, un seuil de huit vice-présidents apparaît raisonnable et équilibré au regard des différents objectifs poursuivis par la réforme des collectivités territoriales : rationalisation de la dépense publique et efficience de l'action publique locale.