En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 5

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I.- Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II.- Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

Objet

Cet amendement vise à supprimer du projet de SDCI élaboré par la CDCI et le préfet l'indication des compétences que pourrait exercer un nouvel EPCI.

La loi de réforme des collectivités territoriales est particulièrement complexe. Si un large consensus existe pour rationaliser et développer l’intercommunalité, il ne convient pas en l’état de compliquer davantage le processus par des dispositions nouvelles relatives aux compétences.