Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°4 rect.
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de commune et d’agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.