Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°41
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.