En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et M. MAUREY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois quarts des suffrages exprimés

par les mots :

deux tiers de ses membres

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La proposition finale est adoptée ou le cas échéant établie par le préfet avant le 30 juin 2012

IV. – Alinéa 5

Remplacer la date

31 janvier 2013

par la date

30 septembre 2012

Objet

Le projet d’amendement vise à permettre aux CDCI des départements où la concertation est suffisamment avancée d’élaborer un schéma d’ici la fin de l’année, ou début 2012, tout en ouvrant la possibilité aux CDCI des départements où des blocages demeurent de disposer du temps nécessaire pour fixer leurs choix, et consulter à nouveau les assemblées locales.