Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°48 rect. bis
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et M. MAUREY
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunales conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.