Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°49 rect. ter
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes GOURAULT, MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT, MM. ARTHUIS et MAUREY et Mme FÉRAT
ARTICLE 5
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Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration.