En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 1° est abrogé ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales.