En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, ZOCCHETTO, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et M. MAUREY

ARTICLE 7

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I. -  Alinéa 2

Remplacer la date

31 mars 2012

par les mots :

31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

adoptée

par les mots :

arrêtée par le préfet

et remplacer la date :

31 octobre

par la date :

30 juin

III. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 janvier 2013

par la date :

30 septembre 2012

Objet

Le projet d’amendement vise à permettre aux CDCI des départements où la concertation est suffisamment avancée d’élaborer un schéma d’ici la fin de l’année, ou début 2012, tout en ouvrant la possibilité aux CDCI des départements où des blocages demeurent de disposer du temps nécessaire pour fixer leurs choix, et consulter à nouveau les assemblées locales.