Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°52 rect. bis
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mme GOY-CHAVENT et MM. ARTHUIS et MAUREY
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois quarts des suffrages exprimés
par les mots :
deux tiers de ses membres
Objet
Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée pour agir durant la phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Une majorité des deux tiers des membres de la CDCI est suffisante pour garantir décisions consensuelles.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.