Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°57
31 octobre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mlle JOISSAINS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est le seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concerannt la commune qu'il représente. »
Objet
la métropole regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. l'urbanisme est une compétence majeure sur al quelle les conseils municipaux doivent dsposer du pouvoir de décisions et du'n droit de véto pour les dispositions spécifiques concerant le territoire communal.