Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

N°58

31 octobre 2011

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 22 de Mlle JOISSAINS

présenté par

Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante.

Objet

L'auteur de ce sous-amendement souhaite que les dispositions de l'amendement n°22 n'occassionnent aucuns coûts supplémentaires afin de respecter l'esprit de maîtrise des dépenses publiques.