Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°59
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Après les mots :
même code
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Objet
Amendement de précision : pour modifier les dispositions relatives aux suppléants des délégués communautaires, il convient en effet de viser l'article L. 5211-6 dans sa rédaction issue de la loi de réforme des collectivités, et non dans sa rédaction actuellement en vigueur.