Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
«
Population EPCI | Nombre de vice-présidents |
Jusqu’ à 5000 h | 8 |
De 5 000 à 19 999 h | 9 |
De 20 000 à 39 999 h | 11 |
De 40 000 à 59 999 h | 13 |
De 60 000 à 99 999 h | 15 |
De 100 000 à 149 999 h | 17 |
De 150 000 à 199 999 h | 19 |
De 200 000 à 249 999 h | 21 |
De 250 000 à 299 999 h | 23 |
De 300 000 à 500 000 h | 25 |
Plus de 500 000 | 27 |
Plus de 1 million | 30 |
Objet
Cet amendement propose de limiter le nombre de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale en fonction de sa population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.