Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°60
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
issue de l'article 9
par les mots :
résultant de la présente loi
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer la référence :
onzième alinéa du IV
par la référence :
sixième alinéa du IV bis
Objet
Coordination.