En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012

par les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

- le I modifie le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert "partiel" des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert ;

- le II supprime une précision inutile.