Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°62
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
de couverture intégrale du territoire
Objet
Précision rédactionnelle.