Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°63
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Après les mots :
collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.
Objet
Amélioration rédactionnelle.