Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°64
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
par les mots :
d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
, tel que constaté
par les mots :
; cette liste de compétences est constatée
Objet
Amendement de précision.