Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°65
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
II. - Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis
Objet
I – Allongement de un à trois mois du délai fixé à la CDCI pour adopter la proposition finale.
II – Précision.