Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°68
2 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
Objet
Pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale en la prévoyant au moins tous les six ans.