Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI
Direction de la Séance
N°72
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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I.- Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 7, deuxième phrase
supprimer les mots :
et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant