En séance

Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la présence des parlementaires au sein de la CDCI

En effet si les parlementaires appliquent la règle du non cumul des mandats ils peuvent se trouver de facto exclus des travaux de l'instance la plus importante de leur département.

Cette proposition,au demeurant de bon sens ,avait fait l'objet ,en séance publique de vifs débats lors de l'examen , au Sénat, de la réforme des collectivités territoriales, notamment le 4 février 2010 (amendement n° 6 et suivants).

L'amendement présenté par le même auteur avait été retiré à la suite des assurances données par le gouvernement.

8 mois après l'entrée en vigueur de la loi la situation n'étant pas satisfaisante il semble opportun de faire inscrire cette disposition dans la loi.