Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Direction de la Séance
N°10 rect. ter
17 janvier 2012
(1ère lecture)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, Philippe LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, Bernard FOURNIER et CLÉACH
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
saisir le juge compétent
par les mots :
demander la médiation du préfet
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif de l’absence de signature de la convention prévue au II de l’article L. 2123-9.
Objet
L'introduction d'une médiation du préfet a pour objet de donner une chance aux parties de s'entendre sur la répartition des charges avec l'aide d'un tiers extérieur et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits.