En séance

Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

les modalités prévues pour le rétablissement

par les mots :

les principes relatifs aux modalités de rétablissement

et les mots :

que les obligations futures

par les mots :

qu'aux obligations futures

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais d'en rester aux principes généraux.

Cet amendement précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés.