En séance

Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, Philippe LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, Bernard FOURNIER et CLÉACH

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention. 

Objet

Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructure de transport, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8% du coût de l'ouvrage de rétablissement.