En séance

Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, Philippe LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, Bernard FOURNIER et CLÉACH

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

sixième

Objet

Le délai de 3 mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Pour exemple, le délai de 6 mois est celui retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.