En séance

Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, Philippe LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, Bernard FOURNIER et CLÉACH

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

expose

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues.

Objet

Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements, qui pour une infrastructure linéaire peuvent être nombreux, de même pour les « obligations futures ».