Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
16 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, Philippe LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, Bernard FOURNIER et CLÉACH
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
les responsabilités et
et le mot :
financières
Objet
Le terme « responsabilité » pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or, la loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement.
La notion de charge au sens large permet de couvrir aussi bien la charge des travaux que la charge financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.