En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « de l’ordre judiciaire ».

Objet

Pour garantir l’indépendance du Fiva, les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le président de cet organisme doit être un magistrat de la Cour de Cassation, comme le prévoyait le décret du 23 octobre 2001 avant que le Gouvernement ne décide de le modifier.