Sécurité sociale

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3790 de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011

• Rapport n° 3869, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Rapport n° 3869, tome II de M. Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Rapport n° 3869, tome III de Mme Bérengère POLETTI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Rapport n° 3869, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Rapport n° 3869, tome V de Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Rapport n° 3869, tome VI de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2011
• Avis n° 3865 de Mme Isabelle VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2011

• Texte n° 752 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011

1ère lecture

Sénat

• Texte n° 73 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 novembre 2011

• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 74, tome I (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Équilibres financiers généraux
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome II (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Assurance maladie
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome III (2011-2012) de M. Ronan KERDRAON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Secteur médico-social
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome IV (2011-2012) de Mme Isabelle PASQUET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Famille
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome V (2011-2012) de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Assurance vieillesse
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome VI (2011-2012) de M. Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Accidents du travail et maladies professionnelles
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome VII (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Examen des articles
    • Synthèse du rapport
  • Rapport n° 74, tome VIII (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2011 : Tableau comparatif
    • Synthèse du rapport
  • Avis n° 78 (2011-2012) de M. Jean-Pierre CAFFET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2011

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 73 (2011-2012)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8, 9, 10, 14 et 23 novembre 2011)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 12 (2011-2012) adopté par le Sénat le 14 novembre 2011

Commission mixte paritaire (désaccord)

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (16 novembre 2011)
  • Rapport n° 102 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 novembre 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3944)

Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

• Texte n° 3933 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2011

• Rapport n° 3966 de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 novembre 2011

• Texte n° 763 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

nouv. lect.

Sénat

• Texte n° 124 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 novembre 2011

• Travaux de commission
  • Examen du rapport en nouvelle lecture (23 novembre 2011)
  • Rapport n° 128 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2011

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 124 (2011-2012)
  • Compte rendu intégral du 23 novembre 2011 - scrutins publics
• Texte n° 16 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 23 novembre 2011

Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

• Texte n° 4007 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2011

• Rapport n° 4010 de MM. Yves BUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Bérengère POLETTI, M. Denis JACQUAT et Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 novembre 2011

• Texte n° 777 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

• Saisine en date du 7 décembre 2011 par au moins soixante sénateurs
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 (partiellement conforme)

Haut de page

Loi promulguée

Loi

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), parue au JO n° 0296 du 22 décembre 2011
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

Haut de page

Dossier d'information

(Mise à jour 15 novembre 2011)

Les apports du Sénat

Le Sénat a rejeté les tableaux d'équilibre des exercices 2010 et 2011, qui affichent, du fait de la crise et de l'absence de mesures de redressement, des déficits d'un montant historique. Il s'est également opposé aux équilibres pour 2012 ; il a dénoncé le caractère irréaliste du cadrage macroéconomique présenté par le Gouvernement.

Il a souhaité proposer un budget « plus responsable, en réduisant les déficits de plus de 3,5 milliards », selon Yves Daudigny, rapporteur général. Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, estime pour sa part, que le Sénat a « construit un texte nouveau, sans que [celui-ci] constitue un Plfss alternatif ». Pour ce faire, les sénateurs ont notamment voté :

·        l'abrogation de l'article 1^er de la loi TEPA qui institue des exonérations sociales et fiscales pour les heures supplémentaires ;

·        la réduction des niches sociales par le relèvement du forfait social, des contributions relatives aux parachutes dorés, à l'attribution de stock-options et d'actions gratuites et aux retraites chapeau, ainsi que par un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales ;

·        la création d'une nouvelle contribution patronale lorsqu'un employeur substitue la production automatisée au recours à des salariés et une autre sur les bonus des opérateurs de marchés financiers ;

·        la création d'une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l'Afssaps.

Concernant l'assurance maladie, le Sénat a souhaité privilégier l'amélioration de l'accès aux soins :

·        en refusant l'augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance complémentaire solidaires et responsables (porté de 3,5 % à 7% en septembre dernier) ; en exonérant de la taxe les contrats couvrant les étudiants et en attribuant un label « responsable » aux contrats « gros risque » ;

·        en votant le maintien du droit actuel sur le calcul des indemnités journalières et en facilitant le cumul d'une indemnité journalière et du salaire en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;

·        en supprimant le secteur optionnel, mauvaise solution à la question essentielle des dépassements d'honoraires ;

·        en privilégiant un mécanisme de baisse des prix sur les médicaments plutôt que le système de ristournes sur le chiffre d'affaires, moins transparent et moins perceptible pour les assurés ; en demandant aux prescripteurs de justifier l'utilisation de la mention « non substituable » auprès du médecin conseil de l'assurance maladie ;

·        en permettant la vaccination des populations les plus fragiles dans le cadre du bilan de santé ;

·        en soumettant le versement des aides publiques au respect par les établissements publics et privés ainsi que les maisons de santé des tarifs opposables.

Les sénateurs ont également décidé de lutter contre le renoncement aux soins en demandant au Gouvernement de présenter, d'ici le 30 septembre 2012, un rapport sur ce sujet et les moyens d'y remédier.

S'agissant de l'assurance vieillesse, les modifications portent notamment :

·        sur l'apprentissage : un rapport est demandé au Gouvernement sur les modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage ;

·        sur les pensions de réversion : les sénateurs souhaitent une évaluation des conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Le Sénat a également amendé les dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles :

·        les règles de l'indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur sont étendues aux gens de mer ;

·        il est rappelé au Gouvernement l'exigence d'agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

Les dispositions relatives à la branche famille ont également été modifiées :

·        le Sénat a supprimé l'article qui reportait au 1^er avril (au lieu du 1^er janvier) la revalorisation des prestations familiales ;

·        il a autorisé la modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière suivie, les formations professionnelles étant plus coûteuses que les formations générales.

Enfin, sur les dispositions relatives à l'organisation, au contrôle et à la lutte contre la fraude :

·        le Sénat a supprimé la contribution de 35 € pour toutes les procédures judiciaires liées à des contentieux de sécurité sociale (contribution mise en place par le collectif budgétaire de juillet 2011) ;

·        le dispositif relatif au contrôle des retraités établis hors de France bénéficiant d'une pension française (justificatif d'existence) a été harmonisé ;

·        les Urssaf pourront enfin, si elles le souhaitent, demander un recouvrement amiable des cotisations sociales.