Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°109 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés d’une mesure permettant de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.