Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°111 rect. bis
15 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ».
Objet
Cet amendement vise à reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des CPAM.