Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°116 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif TEPA d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui a fait preuve de son inefficacité, tant sur le plan de l’emploi que sur celui du financement de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.