En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6154-1 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Aux termes de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique, «dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et les syndicats inter hospitaliers autorisés à exercer les missions d’un établissement de santé sont autorisés à exercer « une activité libérale ».

L’exercice de cet activité privée et lucrative dans les établissements publics de santé n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition du code de la santé publique qui ouvre cette faculté.