En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34 NONIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, a pour objet d’instaurer un secteur optionnel permettant aux professionnels de santé de réaliser légalement des dépassements d’honoraires. Ces derniers pourraient éventuellement être pris en charge par les assurances complémentaire qui n’auraient d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs. Le risque est donc grand que s’amplifie encore plus le mouvement de démutualisation et que les restes à charges supportés par les patients explosent, entrainant des renoncements aux soins. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.