Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°126
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».
Objet
L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Or, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes, cet amendement tend à remédier à cette situation.