Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°131 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte atteinte au principe de laïcité, raison pour laquelle ils en proposent la suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.