Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°132 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 SEPTIES
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui participe de la stigmatisation des résidants extra communautaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.