Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°136 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, dont le coût total est évalué à 4,9 milliards d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 à un article additionnel après l'article 10 quater).