Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°137
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
Objet
Afin d’accroître la transparence et le contrôle du Parlement sur le nouveau Fonds d’intervention régionale, il est proposé que sa dotation soit fixée en loi de financement de la sécurité sociale et non par arrêté.