Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°139
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51 SEPTIES
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 septies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui propose d’étendre à l’ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence préalable pour l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de porter la durée de celle-ci à dix ans, au lieu de cinq.