Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°140
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAFFET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bis tendant à reporter du 1er janvier au 1er avril la revalorisation des prestations familiales.
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif, un autre « gage » ayant été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des finances.